MENTIONS LÉGALES
SARL Agence Montagne
Route des Grandes Alpes
73450 VALLOIRE
au capital de 1 000€
Carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce et gestion immobilière n° 518 602 545 ; CPI 7301 2019 000 043 673, délivrée par la Préfecture de la Savoie
Carte portant la mention « gestion immobilière »
Garantie par Galian Assurances, 89, rue La Boétie – 75008 Paris sous le n° B 92042817 pour un montant de 120 000 €
Carte portant la mention « transaction immobilière »
Garantie par Galian Assurances, 89, rue La Boétie – 75008 Paris sous le n° B 91042818 pour un montant de 120 000 €
Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de
Garantie par MMA Assurances
14 Bd Marie et Alexandre Oyon
72030 Le Mans CEDEX 9
- Pour la « Transaction immobilière » sous le n°120 137 405
- Pour la « Gestion immobilière » sous le n° 120 137 405
SIRET : 87917633700019
RCS CHAMBERY
N° TVA intracommunautaire : FR83879176337
SITE INTERNET agencemermontagne.com :
Création : Agence Mer & Montagne
Webmaster / Hebergement : Web@ttractif
Contenu PHOTOS / VIDEOS (youtube) :
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OT Les 2 Alpes
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OT Val d’Isère
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savoie-mont-blanc.com
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LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :
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MÉDIATION À LA CONSOMMATION :
Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?
La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un médiateur.
La médiation est un processus non obligatoire. La médiation est gratuite pour le consommateur. Elle est librement acceptée par les parties. Elle n’est pas un préalable ou un substitut à l’action judiciaire, mais une alternative. Les parties peuvent mettre fin au processus de médiation à tout moment.
La médiation de la consommation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre le consommateur et le professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou d’un contrat de prestation de service. Il convient d’entendre par litige national ou transfrontalier, le litige défini au sens de l’article L.611-1 du code de la consommation.
La médiation de la consommation ne s’applique pas aux :
– litiges entre professionnels,
– réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel,
– négociations directes entre le consommateur et le professionnel,
– tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation
– procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
La mise en place de cette médiation est-elle obligatoire ?
Oui, elle est obligatoire pour tous les litiges dans le cadre de ventes ou de prestations de services entre un professionnel et un consommateur.
(cf. ordonnance du 20 août 2015 et décret du 30 octobre 2015 -art. L611-1 et s. et R612-1 et s. du code de la consommation)
Qui est le médiateur proposé par l’Agence Montagne pour résoudre mes éventuels litiges de consommation avec mes clients ?
SARL DEVIGNY MEDIATION sise 9 avenue René GASNIER D01 49100 – ANGERS, représentée par sa gérante Emmanuelle DEVIGNY, immatriculée au RCS d’ANGERS (49) sous le numéro 824 611 818.
Téléphone : 02 41 25 47 58
Mail : contact@devignymediation.fr
