OBLIGATIONS PROPRIÉTAIRES

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 et de la loi dite “Fraude” d’octobre 2018, les parlementaires ont voté de nouvelles obligations pour les plateformes opérant en France. A ce titre, l’administration fiscale exigera notamment des plateformes qu’elles lui communiquent des informations concernant vos revenus et le nombre de vos transactions. Cette transmission aura lieu une fois par an, et commencera en janvier 2020 pour les revenus générés en 2019. Cette mesure n’est pas rétroactive : vos revenus gagnés en 2018 ne sont pas concernés. De plus, les données transmises à l’administration fiscale dans ce cadre sont strictement confidentielles et ne seront pas partagées.

Vous trouverez ci-dessous des explications détaillées qui pourront vous être utiles en tant qu’hôte.

Si, après la lecture de ces éléments, vous avez encore des questions, nous vous suggérons d’interroger un spécialiste en matière fiscale.

Général

En tant qu’hôte, dois-je déclarer mes revenus ?

Oui, et ce dès le 1er euro. Lorsque vous louez un logement pour de courtes durées, notamment sur des plateformes, les revenus que vous percevez sont imposables et doivent être déclarés à l’administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenus annuelle.

Où puis-je trouver les informations relatives au montant de mes revenus ?

Nous pouvons vous communiquer à n’importe quel moment les informations relatives à vos réservations, paiements et honoraires agence. Pour cela vous pouvez nous contacter soit par mail, par téléphone ou par courrier.

En début de chaque année, nous vous enverrons un email pour vous rappeler que vos revenus sont à déclarer et vous informer des modalités de cette déclaration.

Quel est le régime fiscal appliqué aux revenus issus de la location meublée de courte durée ?

Vous pouvez choisir entre plusieurs régimes fiscaux, en fonction de vos niveaux de revenus. Cependant, le régime dit « micro-BIC » paraît généralement le plus simple et le plus adapté à la location occasionnelle. Vous pouvez bénéficier du régime dit “micro-BIC” si vos revenus annuels sont inférieurs à 70 000€. Ce régime permet d’obtenir un abattement de 50% sur vos revenus issus de la location meublée (71% pour les meublés classés).

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter cette fiche récapitulative du Ministère de l’économie et des finances sur la fiscalité propre à la location meublée, que vous soyez un particulier ou un professionnel.

Vous trouverez toutes les informations sur :

– vos obligations fiscales : ici
– vos obligations sociales éventuelles (si vous gagnez plus de 23 000€ par an grâce à la location meublée, peu importe le canal de diffusion de votre annonce) : ici

A noter, si vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale, vous êtes exonérés de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n’excède pas 760 € TTC par an.

Exemple : je loue mon appartement 30 jours par an et gagne 2 000€ par an. Quel montant d’impôts vais-je payer ?

Je déclare en micro-BIC (abattement de 50% automatique)

• Pour un revenu de 2 000 euros en une année, je paie des impôts sur 50% de mes revenus annuels, au taux déterminé par ma tranche d’imposition.
• Si mon taux d’imposition est de 15%, cela équivaut donc à : 2000 x 50% x 15% = 150€ d’impôts sur le revenu.
• S’ajoute à ce montant 17,2% de CSG, soit 2000 x 50% x 17,2% = 172€
• Le total de l’imposition est donc de 150 + 172 =  322€

Je déclare au réel : je peux déduire l’ensemble des charges.

Voir plus d’informations sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances.

La transmission automatique, qu’est ce que c’est ?

Qu’est-ce que la transmission automatique des revenus par les plateformes ?

En janvier 2020, toutes les plateformes opérant en France, seront tenues de transmettre à l’administration fiscale les revenus perçus par chaque utilisateur au cours de l’année 2019, accompagnés d’un certain nombre d’informations complémentaires permettant d’identifier les utilisateurs.

Cela se répètera ensuite chaque année.

Toutes les plateformes sont-elles concernées ?

Oui, toutes les plateformes opérant en France sont concernées, et ce, quelque soit leur domaine d’activité (location de voiture, location saisonnière, services à la personne, etc). Certaines exceptions existent toutefois, qui ne s’appliquent pas à la location meublée.

Quelles informations vont être transmises par les plateformes?

Pour tous les propriétaires : 

• Revenus générés sur la plateforme pour l’année calendaire précédente (entre le 1er janvier le 31 décembre)
• Nombre de transactions réalisées sur la plateforme
• Coordonnées bancaires (IBAN)

Les plateformes devront aussi envoyer des éléments d’identification des utilisateurs, qui diffèrent selon le statut de ces derniers.

Pour les particuliers :

• Nom, prénom, date de naissance, email, téléphone, adresse postale
• Pour les utilisateurs ayant gagné plus de 1 000€ par an sur la plateforme, celle-ci sera dans l’obligation de demander aux utilisateurs concernés d’effectuer une vérification d’identité supplémentaire, par l’un des moyens suivants : Copie de la carte d’identité ou du passeport OU numéro d’identifiant fiscal (disponible sur votre déclaration d’impôt et dans votre espace privé sur impots.gouv.fr).

Pour les professionnels :

• Raison sociale
• Lieu d’établissement au 1er janvier de l’année de la transmission
• Numéro de TVA intracommunautaire ou, si le professionnel en est dépourvu, numéros d’identité définis à l’article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale du pays de résidence.

Quelles périodes sont concernées ?

Les plateformes auront l’obligation de transmettre en janvier 2020 l’ensemble des informations pour l’année 2019. Puis en janvier 2021, pour l’année 2020, etc.

Attention : cette obligation n’est pas rétroactive. Cela signifie que les transactions que vous avez effectuées en 2018 ne sont pas concernées par cette transmission automatique.

La transmission automatique modifie-t-elle le régime fiscal appliqué à mes revenus générés sur notre plateforme ?

Non, que vous soyez professionnel ou particulier, la transmission automatique ne modifie pas le régime fiscal associé à vos revenus. Vous pouvez également consulter cette fiche récapitulative du Ministère de l’économie et des finances sur la fiscalité propre à la location meublée, ainsi que celle-ci sur les prélèvements sociaux.

Y a-t-il un lien avec le prélèvement à la source ?

Il n’y a aucune retenue à la source de la part des plateformes. Les revenus générés par les utilisateurs seront traités selon les mêmes règles que celles applicables à tous les revenus sans tiers collecteurs.

Néanmoins avec la réforme du prélèvement à la source, à partir de 2019, un acompte sera calculé à partir des informations connues de l’administration fiscale sur vos revenus 2017 (notamment issus de la location meublée non professionnelle), et prélevé sur votre compte bancaire par celle-ci. Son montant sera adapté au 1er septembre 2019, quand vos revenus 2018 seront connus par l’administration..Vous pouvez gérer votre acompte mensuel en le supprimant ou en le modifiant sur votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.

Pour plus d’informations sur le prélèvement à la source et son incidence sur les revenus non salariés, connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou contactez le 0 809 401 401 (non surtaxé, à partir de janvier 2019).

Pour toute information complémentaire n’hésitez pas à nous contacter par mail, courrier, téléphone ou en cliquant ICI