CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LOCATIONS AGENCEMERMONTAGNE.COM

1) Offre préalable sur www.agencemermontagne.com

a) Généralités

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur le site www.agencemermontagne.com. La commande de prestations est réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité, ainsi que des conditions spécifiques propres à chaque produit et/ou service, de façon préalable à chaque commande et les ayant acceptées.

Toute réservation, devis, commande ferme qui est effectuée directement sur le site internet ou via les conseillers implique obligatoirement d’avoir pris préalablement connaissance et d’adhérer aux présentes conditions générales de vente.
Les produits proposés sur le site internet de l’Agence Montagne sont gérés en temps réel : Dès lors, un produit offert à la location sur le site internet peut faire l’objet de plusieurs demandes et être mentionné encore disponible pendant le temps de traitement des demandes de pré-réservations jusqu’à la confirmation de la réservation. L’Agence Montagne attire donc l’attention du client sur le fait que le produit présenté comme disponible peut devenir indisponible si plusieurs utilisateurs présents sur le site www.agencemermontagne.com ou autres distributeurs commandent en même temps le même produit. Le premier utilisateur à effectuer une réservation sera prioritaire. Si une réservation ne peut pas être honorée par www.agencemermontagne.com pour cause de non-disponibilité du produit, le client en sera informé par email ou par téléphone dans les 48 heures qui suivent la pré-réservation. Tout processus sera donc arrêté et les informations bancaires requises lors de la pré-réservation seront détruites, à moins que le client ne préfère choisir une autre prestation d’une qualité équivalente dans la mesure des possibilités ; il est, à cet effet, demandé à l’interlocuteur de se reporter aux dispositions « Pré-réservations et Réservations » des présentes conditions générales pour disposer de toutes les informations nécessaires et applicables à ce sujet.

Le site Internet www.agencemermontagne.com constitue une offre préalable au sens des articles R. 211- 4 et R. 211-5 du Code du Tourisme. L’Agence Montagne se réserve cependant la possibilité de modifier certaines des prestations proposées, dans les conditions prévues à l’article R211-5 du Code du Tourisme. La réservation d’un séjour implique d’accepter les présentes conditions générales de vente. Une erreur d’impression est toujours possible.

Les variations des conditions économiques peuvent amener l’Agence Montagne à modifier les prix avant la signature du contrat. L’Agence Montagne attire l’attention du client sur la déformation que subissent les bâtiments, chambres et piscines lorsque les photos sont prises au grand angle. Les photos sont données uniquement à titre d’exemple et ne sont, en aucun cas contractuelles. Les surfaces des hébergements sont approximatives et données à titre indicatif. Les travaux ou aménagements entrepris par les communes ou par des particuliers aux abords des établissements ne sauraient engager la responsabilité de l’Agence Montagne.

b) Capacités du site AGENCEMERMONTAGNE.COM

c) Protection et utilisations des données

Conformément à l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, les informations indispensables à www.agencemermontagne.com pour traiter les questions posées sont utilisées et protégées de la manière suivante. L’Agence Montagne collecte uniquement les informations personnelles fournies à travers le formulaire de contact, afin d’aider le client à préparer votre séjour et répondre à ses questions. L’agence a besoin de connaître les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale personnelle, numéro de téléphone, adresse e-mail et éventuellement date de naissance.

Pour toutes informations collectées à travers la plateforme www.agencemermontagne.com nous nous engageons à garder de manière strictement confidentielle les données envoyées. Le client accepte que nous réutilisions ses données dans le seul but de l’informer sur ses commandes, lui proposer de nouveaux produits ou de l’informer sur divers éléments relatifs à un séjour. Le client peut demander l’effacement de ses données en prenant contact par mail à l’adresse suivante : contact@agencemermontagne.com

L’agence Montagne ne collecte et ne détient aucune information bancaire donnée par le client.

Toutes informations collectées via le module de réservation régies par la politique de confidentialité des sociétés citées ci-dessus sont consultable à l’adresse suivante :

Société Alliance Réseaux

26, rue St Exupéry

73300 ST JEAN DE MAURIENNE

www.agencemermontagne.com ne sera tenue responsable de l’utilisation des données confidentielles par lesdites sociétés.

2) Processus et modalités de réservation sur agencemermontagne.com

a) Les Prix

Les prix indiqués sont en Euros. Le règlement du séjour s’effectue en Euros. Pour chaque réservation, les tarifs s’entendent « Toutes Taxes Comprises » et intègrent la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux actuellement en vigueur.

Toute modification ultérieure du taux de TVA en vigueur ou toute création de nouvelles taxes sur les prestations figurant sur les sites Internet de l’Agence Montagne, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation, entraînera de plein droit une modification du prix TTC. Les prix ne comprennent pas : la taxe de séjour, le forfait éventuel par semaine ou par séjour pour un animal domestique, la caution que le Client versera à l’arrivée et qui lui sera restituée après son séjour (sous réserve d’inventaire effectué à son départ), les prestations complémentaires éventuelles (ex. : location de télévision, location de linge de toilette…) ou services supplémentaires et dans certains cas le ménage de fin de séjour. Les descriptifs sur le site internet renseigneront le Client sur les différents services proposés, si l’information ne parait pas claire au client, celui-ci peut contacter l’un de des conseillers de l’Agence en appelant le +33 4 79 64 31 94 ou en écrivant à contact@agencemermontagne.com

b) Devis

Le client a la possibilité de demander un devis uniquement par téléphone avec l’un des conseillers de l’Agence en appelant le +33 4 79 64 31 94.
Attention, le devis n’est pas une réservation.

Seul le versement d’un acompte de 25 % ou le paiement intégral du montant du dossier assure au client de la prise en compte effective de la réservation d’un séjour, toujours selon les disponibilités au moment du règlement.

c) Réservation sur le site agencemermontagne.com

Pré-réservation & Réservation

Afin d’éviter tout problème de location, éviter les doublons et assurer le bon déroulement des services proposés, le client reconnaît que l’Agence Montagne prendra le bon soin de vérifier la disponibilité du bien avant d’en assurer la réservation effective selon les conditions mentionnées ci-dessous, dans un délai de 48h. Le client sera notifié de cette démarche dans un courrier reçu par mail à la suite de sa validation.

A la suite de cela, plusieurs possibilités opèrent :

• Le bien n’est pas disponible à la location : L’Agence Montagne prend alors contact avec le client afin de lui trouver un autre bien, dans le cas où le bien proposé au client lui convient, une validation par mail sera alors demandée avant de poursuivre les opérations de réservation comme mentionné ci-dessous.
• Le bien n’est pas disponible à location et le client ne souhaite pas poursuivre sa commande avec un autre bien proposé : Toutes informations bancaires sont alors détruites, l’Agence Montagne se garde le droit de garder les informations personnelles du client à des fins commerciales futures (informations, promotions etc…)
• Le bien est disponible à la location : Un mail de confirmation de réservation est alors envoyé et les conditions de réservations ci-dessous s’appliquent :

Ledit mail de confirmation indiquant que la réservation est disponible au profit du client sur la base du descriptif du bien concerné, ainsi que les présentes conditions générales de vente, vaut contrat au sens de l’article R.211-6 du Code du Tourisme.

Toutefois, la mise à disposition de la location sera effective que sous réserve de réalisation par le client des conditions suivantes :

Dans le cas où la réservation est faite à moins de 30 jours de la date effective du séjour : Le montant intégral du séjour sera demandé au client qui s’engage à verser les sommes dues par virement bancaire sur le compte mentionné au contrat (RIB) dans un délai de 7 jours ouvrés.

Dans le cas où la réservation est faite à plus de 30 jours de la date effective du séjour : un acompte de 25 % du montant total sera demandé au client, qui s’engage à verser les sommes dues par virement bancaire sur le compte mentionné au contrat (RIB) dans un délai de 7 jours ouvrés.

Le solde sera ensuite à régler par le même procédé au minimum 30 jours avant son arrivée.

La réservation d’un séjour n’est effective qu’à réception de l’acompte de 25% ou de la totalité du montant du séjour.

L’Agence Montagne constitue un intermédiaire de gestion locative. De ce fait, et dans les termes de son fonctionnement, le client est informé que tous paiements concernant sa réservation seront versés directement sur le compte du propriétaire. Pour le bon fonctionnement de cette gestion, le client s’engage à transmettre à l’Agence Montagne à titre d’information un justificatif de virement à la suite de tous règlements.

Le client recevra automatiquement une confirmation de réservation par courrier électronique sur sa boite mail une fois les fonds reçus. Cette confirmation de réservation vaudra mise à disposition du bien dans les conditions souscrites.

 Attention, la confirmation de réservation n’est en aucun cas le bon de séjour qui sera envoyé au client par mail uniquement à réception du solde réglé au maximum 30 jours avant son arrivée.

Si le client ne reçoit pas sa confirmation, il devra contacter directement l’un des conseillers de l’Agence Montagne au +33 4 79 64 31 94 ou par mail contact@agencemermontagne.com

À réception de la demande de règlement du solde par l’Agence Montagne, le client dispose de 7 jours ouvrés pour solder son dossier par virement, faute de quoi L’Agence Montagne se réserve le droit d’annuler d’office la réservation, les acomptes lui restant acquis.

Les frais d’annulation seront calculés conformément aux conditions générales de vente et seront réclamés par tout moyen amiable ou juridique.

Chèques-Vacances 

 L’Agence Montagne n’accepte pas ce mode de règlement

Documents de séjour

Après la réservation effective de son séjour et le solde du dossier réglé, le client recevra une confirmation par mail de son règlement intégral et les informations relatives à son arrivée, notamment la personne à contacter sur place et les coordonnées de son lieu d’accueil.

Les documents seront à imprimer par le client, à prendre impérativement avec lui sur son lieu de séjour et à présenter à son contact local. Si le client n’a toujours pas reçu ses documents de voyage 7 jours avant son arrivée, il est impératif qu’il contacte un conseiller au +33 4 79 64 31 94 ou par mail contact@agencemermontagne.com

L’Agence Montagne s’engage à livrer les documents relatifs au séjour à l’adresse email communiquée par l’utilisateur qui est donc responsable de cette communication. Si la livraison des documents de voyage était rendue impossible du fait d’une erreur ou d’un oubli ou d’une imprécision de la part du client dans la saisie de ses coordonnées, L’Agence Montagne ne saurait en être tenue responsable.

Facture

 Une facture concernant le séjour pourra être demandée par le client à tout moment une fois le solde réglé soit par téléphone au +33 4 79 64 31 94 ou par mail contact@agencemermontagne.com

3) Processus et modalités de modification sur agencemermontagne.com

     a) Modification par le client

Attention, une modification n’est pas une annulation.

b) Modification ou Annulation par agencemermontagne.com

L’Agence Montagne répond du bon déroulement du séjour, sans toutefois qu’elle puisse être tenue pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers.

Cependant, même dans ces dernières hypothèses, l’Agence Montagne s’efforcera avec l’aide de ses partenaires et propriétaires de rechercher des solutions propres à surmonter ces difficultés apparues.

Si, avant le départ, un des éléments essentiels du séjour est modifié ou si le séjour est annulé, le client peut, dans un délai raisonnable après en avoir été averti par téléphone et par mail :

– Soit mettre fin à sa réservation, auquel cas il obtiendra le remboursement intégral de toutes les sommes versées dans les plus brefs délais

– Soit accepter de participer au séjour modifié.

Dans ce cas, une nouvelle confirmation de réservation sera envoyée, précisant les modifications, la diminution ou l’augmentation du prix. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du séjour est imposée par des circonstances de force majeure pour des raisons tenant à la sécurité des locataires.

Le Client devra faire connaître son choix dans les meilleurs délais afin de conserver le plus large choix possible.

4) Processus et modalités d’annulation sur agencemermontagne.com

Toute annulation, pour quelque raison que ce soit, partielle ou totale, devra être préférablement notifiée par courrier recommandé A/R à l’Agence Montagne, Route des Grandes Alpes, 73450 Valloire ou par email à contact@agencemermontagne.com. La date de réception du courrier/mail du client détermine la date de la demande d’annulation.

Toutes les demandes d’annulation doivent être accompagnées d’un RIB au nom du titulaire du dossier. L’Agence Montagne en informera le propriétaire qui procèdera au remboursement des sommes versées, sauf frais de dossier, frais de modification, frais de gestion et montants avec déduction faite des sommes retenues aux titres des pénalités du barème ci-dessous :

• De la date de réservation à 59 jours : l’acompte n’est pas restitué au locataire
• De 60 à 31 jours : 75% du séjour sera facturé au locataire
• De 30 jours à la date d’arrivée ou en cas de non-présentation au début du séjour : 100% du séjour sera facturé au locataire

Tout séjour commencé est considéré comme consommé du fait du participant et ne donnera lieu à aucun remboursement. Si le client ne se présente pas sur le lieu de son séjour, le propriétaire retiendra 100% du montant total du séjour, y compris les options. De même, tout séjour interrompu ou abrégé, quelle qu’en soit la raison, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas d’annulation ou de modification, l’Agence Montagne, dans son rôle d’intermédiaire, fera le nécessaire auprès du propriétaire afin d’obtenir les remboursements partiels ou totaux. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des délais de remboursement.

5) Prestations et informations relatives

a) Information sur l’hébergement

Toutes les informations concernant l’hébergement sont mentionnées dans le descriptif sur le site internet www.agencemermontagne.com. Dans le cas où des détails ou informations complémentaires devraient être éclaircies, le client peut contacter l’agence par téléphone au +33 4 79 64 31 94 ou par mail contact@agencemermontagne.com .

L’agence ne dispose que des informations fournies par ses partenaires ou propriétaires et ne peut être tenue responsable en cas d’informations erronées.

b) Départ et Arrivée

A la suite de la confirmation de réservation du client, un courrier lui sera envoyé avec les informations relatives à son séjour. Les coordonnées de son contact sur place (conciergerie) lui seront également envoyées par mail.

Il est impératif de le contacter au minimum 5 jours avant l’arrivée afin de convenir du lieu et de l’horaire d’arrivée. Cette personne pourra également répondre à toutes questions que le client pourrait avoir au sujet de l’hébergement et son accès. L’Agence Montagne ne pourra être tenue responsable dans le cadre d’une mauvaise organisation ou coordination sur place par soit la faute du client ou le contact local.

Dans la plupart de ses sites en France, les arrivées sont prévues le samedi, entre 17h et 20h et les départs s’effectuent le samedi suivant, libération de l’hébergement par le client avant 10h et en parfait état de propreté ou d’un état convenable à l’exercice de la prestation ménage si celle-ci est incluse au contrat.

En cas d’arrivée tardive, c’est-à-dire si l’arrivée n’aurait pas lieu à la date et aux horaires prévus, il est indispensable d’avoir l’accord du prestataire sur place. Pour cela il est nécessaire de le contacter directement. Ses coordonnées, adresse et numéro de téléphone sont mentionnés sur les documents de séjour.

L’Agence Montagne n’est en aucun cas responsable de la méthode de transport du client ou des difficultés d’accès au bien à son arrivée dues aux conditions naturelles (neige…).

c) Dépôt de Garantie / Etat des lieux

Un dépôt de garantie (caution) sera demandé au client à son arrivée par la conciergerie locale. Le montant peut être variable selon l’hébergement. Le montant exact et l’ordre seront indiqués au client sur le document de séjour et lui sera rappelé par le contact sur place ou dans son courrier de bienvenu si toutefois il y en a un.

A son arrivée, il appartient au client de vérifier la propreté de l’appartement et de faire l’inventaire avec le concierge local. Tout manquement doit être signalé sur site, le plus rapidement possible, à la conciergerie locale. Le non-respect de ces prescriptions peut avoir une influence sur la fixation d’un dédommagement éventuel.

Un état des lieux doit être fait avec la conciergerie sur place au moment de l’arrivée et avant le départ, que ce dernier soit prévu ou anticipé. La caution sera restituée au client par le contact en fin de séjour ou au plus tard un mois après le départ, après état des lieux et inventaire, déduction faite des éventuelles dégradations constatées par le prestataire.

Dans le cas de dégradations constatées, le concierge transmettra un rapport du/des préjudice(s) subit(s), le propriétaire restera seul décisionnaire du montant à prélever sur la caution faite en son nom. Dans le cas ou le locataire souhaite remplacer à l’identique les éléments endommagés, la caution sera alors conservée jusqu’à réception des éléments de remplacement.

d) Taxes de Séjour

Les taxes de séjour ne sont pas comprises dans les prix présentés sur le site. Elles sont toujours à la charge du client qui doit les régler sur place et sont exigibles dès l’arrivée. Les montants des taxes de séjour varient selon les communes des lieux de résidence et peuvent être exigés dès l’arrivée conformément aux règles fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-32, L. 2333-34 à L. 2333-37, L. 2333-39 à L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales. Les taxes de séjour se calculent par personne et par nuit et pourront être régularisées selon les moyens de paiement proposés sur place (espèce, chèque, carte de crédit)

e) Respect des lieux et Ménage

Il appartient au client de prendre connaissance de l’état des lieux à son arrivée et de respecter le règlement intérieur énoncé par la conciergerie. Pendant son séjour, ses objets et effets personnels relèvent strictement de sa propre responsabilité. Il en est de même de son véhicule. En aucun cas l’Agence Montagne ou le concierge sur place ne pourront être tenus responsables d’un vol ou d’un dégradation sur le lieu de l’hébergement.

L’Agence Montagne tient à porter à sa connaissance le fait que, conformément à la législation en vigueur, la vente de séjours touristiques n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de l’Agence Montagne ne saurait être engagée en cas de perte, oubli, de vol ou de dégradation d’effets personnels notamment dans son hébergement, locaux communs et parkings attenants. L’Agence Montagne rappelle au client qu’il est responsable de la sécurité de son hébergement pendant son séjour et qu’il lui appartient de s’assurer en conséquence. Certaines précautions peuvent lui éviter un éventuel désagrément, notamment : fermer les baies vitrées avant de quitter les lieux, fermer la porte à clef.

Une option ménage peut éventuellement être souscrite aux modalités des prestations proposées par le concierge local.

Attention, pour les locations, le ménage de fin de séjour n’est pas forcément inclus et une somme forfaitaire peut être retenue sur la caution si l’appartement est jugé mal nettoyé ou rendu dans un état déplorable en fin de séjour même si la prestation ménage a été souscrite.

L’Agence Montagne informe le client que l’ensemble de ses hébergements est «non-fumeur». Toute dégradation causée par le non-respect de cette clause donnera lieu à une somme retenue sur la caution en fonction des dommages subis.

f) Occupation

Les prix des logements sont déterminés sur la base d’une occupation correspondante à la capacité maximum indiquée sur les descriptifs du site www.agencemermontagne.com .

Il est à signaler qu’un bébé ou un enfant est considéré comme une personne occupante à part entière.

Pour les lits superposés, le couchage en hauteur ne convient pas aux enfants de moins de six ans (Décret n°95.949 du 25 août 1995). Les familles doivent faire attention à ces exigences de sécurité, L’Agence Mer & Montagne dégageant toute responsabilité en cas de problème. Dans certains logements, l’accès aux mezzanines peut se faire par une échelle de meunier, déconseillée aux personnes âgées et aux enfants en bas âge. Certains logements comportent un jardin ou jardinet – celui-ci n’est pas forcément clos, les clients ont l’entière responsabilité quant à leur propre sécurité et celle de leurs enfants dans l’hébergement et son enceinte.

Attention le client doit absolument respecter la capacité maximale pour lequel l’hébergement qu’il a réservé est assuré, l’Agence Montagne ne sera pas tenue responsable pour l’inconfort du séjour ou les conséquences, quelles qu’elles soient, au cas où cette clause ne serait pas respectée.

g) Prestations particulières proposées sur place ou sur le site internet

Il est à noter que les demandes particulières concernant les prestations disponibles sur place (à l’instar des kits bébé, de la réservation d’une place de parking, d’un emplacement spécifique…) ainsi que les demandes de renseignements (par exemple celles concernant la taille des lits) doivent être traitées directement auprès du concierge local dont le numéro de téléphone est indiqué sur le bon de séjour reçu une fois le règlement du solde de la réservation effectuée.

Toute prestation proposée sur place par le contact local engage uniquement sa responsabilité ou celle du prestataire fournissant le service.

Les prestations liées au logement tel que l’accès WIFI, les draps fournis ou en option, le linge de toilettes fournis ou en option, vous sont communiquées sur le descriptif d’hébergement sur le site internet ou sur votre courrier de confirmation.

Les informations relatives aux activités telles que présentées sur le site Internet de l’Agence Montagne sont des suggestions délivrées par ses soins avec des prestataires extérieurs. Pour plus de renseignements, il est conseillé au client de les contacter directement afin d’obtenir des informations exactes et de confirmer une possible réservation. L’activité peut se dérouler dans le lieu de séjour ou à proximité et selon les conditions des prestataires concernés. Il est possible que le détail de des prestations soit modifié entre leur insertion sur le site Internet de l’Agence Montagne et le séjour sans toutefois engager la responsabilité de l’Agence Montagne.

Pour toutes les sorties extérieures présentées au sein des établissements et organisées par un prestataire extérieur, le client accepte d’être pris en charge par celui-ci et sous sa responsabilité. Pour plus de renseignements, il est recommandé de les contacter directement avant la réservation afin d’en prendre connaissance.

Concernant le lien sur notre site internet sur la plateforme de réservation de matériel de skis Sport 2000 à l’entête de notre société. Le client est informé que la passerelle avec SPORT 2000 est uniquement une « marque blanche ». Toute réservation de matériel via cette plateforme Sport 2000 est uniquement liée aux conditions générales de ventes de SPORT 2000. L’Agence Montagne ne pourra être tenue responsable de tous manquement au niveau des prestations de service de SPORT 2000.

h) Travaux de construction

Il peut arriver que des travaux de construction inattendus soient entrepris près de l’hébergement des clients. L’Agence Montagne décline toute responsabilité quant aux nuisances occasionnées. Le client ne pourra pas demander de dédommagements.

i) Les animaux

Les animaux ne sont pas acceptés dans tous les hébergements. Il convient donc de se renseigner avec la personne en charge de l’hébergement sur place sur les conditions d’acceptation d’un ou plusieurs animaux domestiques.

Il est à noter que la présence d’un animal, dans les hébergements qui les acceptent, peut engendrer un supplément à régler sur place.

Il se peut également que certains animaux domestiques soient refusés tels que les nouveaux animaux de compagnie, les animaux de plus de 15kg, les chiens d’attaque (de type Pitbull) et de 2ème catégorie (de garde ou de défense). Il est donc important de se renseigner au préalable.

h) Obligations générales :

D’une manière générale, le locataire s’oblige :

• à user paisiblement des locaux loués suivant leur destination contractuelle,
• à ne pas céder ni de sous-louer les locaux loués,
• à répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée de la location dans les locaux dont il a la jouissance sauf cas de force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement,
• à ne pas transformer les locaux, installations et équipements loués,
• à respecter le règlement intérieur de l’ensemble et/ou le règlement de copropriété,
• à disposer de toutes les assurances nécessaires et à en justifier à la première demande de l’agence,
• à laisser le bailleur et/ou un mandataire du syndic de l’immeuble entrer dans les lieux aussi souvent que nécessaire, notamment pour faire effectuer des travaux urgents.

6) Absence du droit de rétractation

En application de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

7) Assurances

Les hébergements proposés sur notre site Internet disposent tous des Assurances nécessaires pour la location, en revanche il est de la responsabilité du locataire d’avoir les assurances requises pour son séjour (responsabilité civile, etc…)

8) Réclamations

En cas de problème (manquement, saleté ou autre anomalie) dans le logement ou avec toute autre prestation constatée dès l’arrivée, il appartient obligatoirement au client de prendre immédiatement contact avec le contact local pour l’en informer. Passé un délai de 72 heures, il lui sera impossible de recevoir une réclamation. L’Agence Mer & Montagne dégage toute responsabilité en cas de non réclamation auprès du prestataire dans le délai imparti et ne pourra correctement traiter la réclamation à posteriori.

En cas de réclamation, le client a 60 jours maximum après son retour pour nous écrire. Il est préférable d’envoyer la réclamation par courrier recommandé afin de posséder une preuve de bonne réception. Les réclamations envoyées par mail seront également prises en compte.

Un accusé de réception du courrier attestant de sa bonne réception et sa prise en charge par le service sera adressé au client par mail dans les sept jours ouvrés suivant sa réception. Sauf cas exceptionnel, la réclamation du client sera traitée dans un délai de six semaines après réception du courrier.

Toute proposition faite au client devra faire l’objet d’un retour de sa part dans les 20 jours qui suivent la réponse par mail, faute de quoi le dossier sera considéré comme clos.

Médiateur du Tourisme :

L’Agence Montagne informe ses clients que suite à une tentative préalable infructueuse de résolution du litige auprès du service Relations Clientèle formalisée par écrit, ses clients ont la possibilité de recourir à une procédure de médiation en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes :

SARL DEVIGNY MEDIATION sise 9 avenue René GASNIER D01 49100 – ANGERS, représentée par sa gérante Emmanuelle DEVIGNY, immatriculée au RCS d’ANGERS (49) sous le numéro 824 611 818.

Téléphone : 02 41 25 47 58

Mail : contact@devignymediation.fr

9) Informations Légales – Responsabilités

SARL Agence Montagne

293 Route des Grandes Alpes

73450 VALLOIRE

SARL au capital de 1 000€

Carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce et gestion immobilière n° 879 176 337 CPI 7301 2019 000 043 673, délivrée par la Préfecture de la Savoie

• Carte portant la mention « gestion immobilière » Garantie par Galian Assurances, 89, rue La Boétie – 75008 Paris sous le n° B 92042817 pour un montant de 120 000 €
• Carte portant la mention « transaction immobilière » Garantie par Galian Assurances, 89, rue La Boétie – 75008 Paris sous le n° B 91042818 pour un montant de 120 000 €

Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de

Garantie par MMA Assurances

14 Bd Marie et Alexandre Oyon

72030 Le Mans CEDEX 9

• Pour la « Transaction immobilière » sous le n°120 137 405
• Pour la  « Gestion immobilière » sous le n° 120 137 405

La Société AGENCE MONTAGNE intervient en qualité de Mandataire suivant mandat formé par chaque propriétaire de biens proposés à la location sur son site internet.

La Société AGENCE MONTAGNE ne peut voir sa responsabilité engagée qu’au titre de ses prestations d’intermédiaire. La Société AGENCE MONTAGNE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée par le locataire en conséquence notamment de tous dommages, quels qu’ils soient, subis par celui-ci du fait du bien, de ses équipements et de ses installations (eau, gaz, électricité, WIFI, téléphone, TV par câble, etc…), le bien, ses équipements et ses installations étant de la seule responsabilité du propriétaire dont la Société AGENCE MONTAGNE est le Mandataire.

10) Rappel des dispositions du Code du Tourisme :

 Les présentes conditions de vente sont applicables à l’organisation et la vente de séjours touristiques

au sens des articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code du tourisme.

 Conformément à l’article R. 211-12 du Code du tourisme, les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 du même code, sont reproduites ci-après :

Article R. 211-3-1 L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R. 211-4 Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du séjour

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

Article R. 211-5 L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel élément. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-6 Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du séjour et en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du séjours ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du séjours et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R. 211-7 L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du séjour.

Article R. 211-8 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R. 211-9 Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
soit accepter la modification ou le séjour de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R. 211-10 Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-11 Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.